🏗️ Réception des Travaux : Une Étape Cruciale

La réception des travaux marque la fin d’un chantier, où le maître d’ouvrage (client) vérifie la conformité des travaux. Si des malfaçons sont détectées, des réserves peuvent être émises, ou des garanties peuvent être activées.

📜 Cadre Juridique et Obligations

Selon l’article 1792-6 du Code Civil, la réception doit être contradictoire et peut être réalisée à l'amiable ou judiciairement. Elle déclenche les garanties légales, à l'exception des petits travaux.

🔍 Qui Réceptionne les Travaux ?

Le maître d’ouvrage (le client) doit vérifier que les travaux sont conformes au contrat et signaler toute anomalie. Cette étape est délicate, et il est recommandé de se faire assister par un expert en bâtiment.

🛠️ Déroulement de la Réception

Lors de la réception, le client vérifie l'achèvement des travaux et leur conformité avec le contrat. Des défauts doivent être signalés dans un procès-verbal, document légal qui servira de base pour les réparations.

📑 Le Procès-Verbal : Un Document Essentiel

Le procès-verbal de réception, signé par toutes les parties, consigne les observations du client. Toute malfaçon non notée est considérée comme acceptée.

⚠️ Réception avec Réserves ou Refusée

Si des malfaçons sont constatées, la réception peut être faite avec réserves ou refusée, ce qui entraîne des réparations sous un délai. En cas de désaccord, un recours judiciaire peut être envisagé.

🏠 Types de Réception des Travaux

Il existe plusieurs formes de réception :

• Réception expresse : Le projet est accepté sans réserve.

• Réception avec réserves : Les défauts sont notés et doivent être réparés.

• Réception judiciaire : En cas de litige, une expertise judiciaire peut être nécessaire.

🔑 La Remise des Clés et Consignation

Lors de la réception, les clés doivent être remises au client. Si des réserves sont émises, une partie du prix peut être consignée jusqu'à la réparation des défauts.

💼 L’Expert en Bâtiment à Votre Service

L’expert en bâtiment assure que les travaux respectent les normes et réglementations. Il joue également un rôle clé en cas de litige, en collaborant avec des avocats pour des procédures judiciaires.