🛠️ Malfaçons, Travaux et Vices Cachés

Lorsque vous achetez un bien, construisez ou réalisez des travaux, le constructeur est responsable de la bonne exécution des travaux, qu'ils soient effectués directement ou sous-traités. Une malfaçon ou un vice caché peut être détecté à différentes étapes du projet : pendant les travaux, lors de la réception ou dans les délais de garantie.

🔧 Responsabilité des Malfaçons et Garanties

Les malfaçons et vices cachés sont la responsabilité du constructeur, sauf si ce dernier peut prouver qu'ils résultent d'une cause extérieure. Les responsables incluent les architectes, entrepreneurs, techniciens et promoteurs. En cas de réhabilitation, les travaux doivent être assurés pour éviter de compromettre la solidité du bâtiment.

🛡️ Garanties Nécessaires

Le constructeur doit avoir plusieurs garanties pour couvrir les malfaçons :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre les défauts visibles à la réception.

• Garantie biennale (2 ans) : concerne les éléments d'équipement affectant la construction.

• Garantie décennale (10 ans) : couvre les malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage.

🔍 L’Expertise en Bâtiment en Cas de Malfaçons

Lorsqu'un vice caché est suspecté, il est essentiel de faire appel à un expert. L'expertise permet de détecter les malfaçons, d’évaluer les risques pour la sécurité, et de recommander des réparations. Elle peut aussi servir de preuve dans une procédure légale.

📄 Le Rapport d’Expertise comme Preuve

Le rapport de l'expert est un document précieux pour faire valoir vos droits. Il sert de base pour la négociation à l'amiable ou le recours judiciaire en cas de litige avec le constructeur.

🏠 Réception des Travaux et Litiges

Lors de la réception des travaux, le propriétaire doit vérifier la conformité des travaux. Si des défauts sont constatés, des réserves doivent être émises. Cela déclenche les garanties nécessaires. Si un accord amiable n’est pas trouvé, une procédure judiciaire peut être engagée.